CHAPITRE 1
CONDITIONS GENERALESDE VENTE ET D'ENTRETIEN, DE MAINTENANCE
PRÉVENTIVE ET DE DÉPANNAGE
AUPRES DES PROFESSIONNELS
TITRE I. - PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales (ci-après, les « CONDITIONS GENERALES »), sont applicables sans réserve ni restriction à l’ensemble des ventes et prestations de service de la
Société BRUN & FILS, Société à responsabilité limitée, au capital de 80 000,00 euros, dont le siège est 425 Rue Claude Chappe 07500 GUILHERAND-GRANGES, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 400 707 097 RCS AUBENAS, auprès des Clients et Partenaires professionnels de la Société BRUN & FILS (ci-après, le/les « CLIENT(S) », le/les « PARTENAIRES », désirant bénéficier des Prestations de Services(ci-après, « LES SERVICES ») proposées par la Société BRUN & FILS.
Les CONDITIONS GENERALES précisent notamment les conditions de commande,paiement, livraison, gestion et éventuelles annulations ou retours (ci-après, le/les « SERVICES ») des PRODUITS.
LE CLIENT déclare avoir lu et compris les présentes CONDITIONS GENERALES.
Les Conditions Générales sont disponibles et consultables sur le site internet https://brun-fils.com/ci-après, le « Site Internet ») en vue de la prestation des SERVICES et la vente des
PRODUITS.
Sauf élément prouvant le contraire, l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT, le PARTENAIRE sont représentées par les données enregistrées dans le système informatique de la Société BRUN & FILS en conformité avec les présentes CONDITIONS GENERALES et la politique de confidentialité.
Toute commande réalisée par le CLIENT auprès de la Société BRUN & FILS et/ou sur le Site Internet emporte pleine et entière acceptation des CONDITIONS GENERALES, lequel
renonce expressément de les contester ou de se prévaloir de conditions générales de vente et de prestations de service contraires.
Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les PRODUITS et
SERVICES de la Société BRUN & FILS. A défaut, le CLIENT ou ses représentants légaux
engagent leur responsabilité personnelle.
TITRE II. - CONVENTION
Article 1 - Objet
Le Client confie, au Prestataire, qui l'accepte, l'entretien, la maintenance préventive et le dépannage du matériel décrit au bon de commande signé par les parties (ci-après le
"Matériel"), dans les termes et conditions définies ci-après.
À cet égard, il a été formellement négocié entre les parties que dans l'hypothèse où le Prestataire disposerait de conditions générales de services, seules les dispositions desdites conditions générales de services qui ne seraient pas contraires aux dispositions du bon de commande recevront application entre les parties, le contrat devant en toute hypothèse s'appliquer en priorité par rapport aux conditions générales de services du Prestataire ou à tout autre document commercial émanant de celui-ci ou du Client.
Article 2 - Lieu d'exécution des prestations
Les prestations objet du bon de commande seront exécutées sur le site visé au bon de commande ou devis (ci-après le "Site").
Article 3 - Étendue des prestations
3.1. - Prestations d'entretien courant
Le Prestataire assurera un entretien périodique trimestriel du Matériel consistant en des opérations d'entretien courant.
Les dates et heures des visites d'entretien du Prestataire pourront être fixées par le Client sous réserve du respect des conditions suivantes :
- - informer par écrit le Prestataire au moins 1 (un) mois avant la date choisie de la visite ;
- - ne pas choisir de date de visite pendant les week-ends, les jours fériés et en dehors des horaires normaux de travail du Prestataire ;
- - ne pas solliciter plus de 4 (quatre) visites d'entretien par an, ni plus d'1 (une) visite par période de 30 (trente) jours.
A défaut de date choisie par le Client dans les conditions visées ci-dessus, le Prestataire interviendra 4 (quatre) fois par an aux moments qu'il jugera les plus opportuns pour la pérennité du Matériel. Il avisera le Client de la date choisie au moins 20 (vingt) jours avant chaque intervention.
3.2. - Prestations de maintenance préventive
Le Prestataire réalisera une intervention de maintenance préventive annuelle, sur le Site afin
d'effectuer :
- une expertise du Matériel ;
- une révision générale du Matériel ;
- un test du Matériel.
Cette maintenance sera l'occasion de relever les dysfonctionnements éventuels du Matériel et d'effectuer une révision générale de celui-ci.
À l'issue de cette intervention, un compte rendu de visite sera remis au Client précisant la date, l'heure d'intervention, la nature des prestations effectuées et les observations éventuelles auxquelles celle-ci aura pu donner lieu.
Cette intervention ne comprend pas le remplacement des pièces défectueuses ou d'usure du Matériel.
La date d'intervention sera convenue d'un commun accord entre le Prestataire et le Client au moins 1 (un) mois avant l'intervention, afin de planifier l'arrêt du Matériel sans dommage
pour l'entreprise du Client.
Le Client devra signaler par écrit au Prestataire les problèmes ou désordres rencontrés sur le Matériel au moins 5 (cinq) jours avant l'intervention de maintenance préventive.
3.3. - Prestations de dépannage
Sur appel motivé du Client signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne du Matériel, le Prestataire se rendra sur le Site pour réaliser le dépannage dans les délais les plus brefs.
Les appels sont reçus par le Prestataire les jours ouvrables du lundi au Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le Vendredi de 9h00 à 12h00.
Les interventions ont lieu dans un délai ne pouvant dépasser les 3 Jours ouvrables suivant l'appel du Client.
Les prestations de dépannage font l'objet d'un devis et sont facturées en supplément du prix des prestations d'entretien et de maintenance.
Les pièces de rechange nécessaires au dépannage seront soit prélevées dans le stock du Client soit fournies et facturées par le Prestataire.
3.4. - Généralités
Le Prestataire fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.
Les prestations seront effectuées par les salariés du Prestataire qui, en sa qualité d'employeur, fera son affaire personnelle de la gestion administrative, comptable et sociale de son
personnel.
3.5. - Limitations
Le Prestataire ne sera tenu de fournir les prestations prévues au bon de commande que si le Matériel est installé et utilisé dans le respect des normes décrites dans son manuel
d'utilisation.
Par conséquent, sont exclues du bon de commande et donneront lieu à une facturation séparée
les interventions résultants des faits suivants :
- non-respect par le Client des consignes d'entretien du Matériel ;
- utilisation anormale du Matériel ayant entraîné des dégâts ou accidents ;
- adjonction ou connexion de matériel ou de pièces au Matériel sans l'accord écrit et préalable du Prestataire ;
- utilisation du Matériel autre que celle préconisée par le Prestataire ;
- variations ou défaillances de l'alimentation électrique ou des protections électriques ;
- réparations ou entretien effectués par du personnel non agréé par le Prestataire ;
- déplacement ou transport du Matériel, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire ;
- accidents et vandalismes de toutes sortes commis sur le Matériel ;
- cas de force majeure.
Article 4 - Accès au matériel
4.1. - Le Client s'engage à laisser au Prestataire et à ses salariés le libre accès au Matériel et un espace suffisant pour la réalisation des interventions dans des conditions normales.
4.2. - Les interventions du Prestataire sont effectuées pendant les heures de travail
correspondant à 35 heures consécutives entre 7h45 heures et 17h30 heures les jours ouvrables
du lundi au jeudi.
Si les interventions sont effectuées, à la demande du Client, en dehors des heures normales de
travail ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions sont
facturés suivant un tarif spécial préalablement communiqué au Client.
4.3. - Au cas où le Prestataire ne pourrait avoir accès au Matériel ou accomplir normalement
ses prestations du fait du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer le déplacement et
le temps passé sur le Site même dans le cas où aucune intervention n'a pu être réalisée.
4.4. - Le Client devra fournir toute l'assistance nécessaire pour faciliter l'intervention du Prestataire.
Article 5 - Responsabilité
Le Prestataire réparera tout dommage causé au Matériel, au personnel du Client et à tout tiers par son fait ou celui de ses salariés en raison d'une faute ou d'une négligence commise lors de l'exécution des prestations objet du bon de commande.
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que toute indemnisation éventuelle du Client sera limitée à la valeur, au jour du sinistre, du Matériel sans pouvoir en tout état de
cause excéder le montant de 75 000 euros.
À cet effet, le Prestataire s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.
À l'exception de ce qui est prescrit par la législation en vigueur ayant un caractère d'ordre public, le présent article décrit de façon complète la responsabilité du Prestataire qui ne pourra
être tenu pour responsable de tout préjudice matériel, financier ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par l'utilisation du Matériel par le Client.
De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
Article 6 - Garantie
Seules les prestations de maintenance préventive et de dépannage, ainsi que toutes les réparations qui pourront en être la suite, donnent droit à une garantie contractuelle de 6 mois.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
- le remplacement des consommables ;
- l'usure naturelle du Matériel.
Le Prestataire sera également dégagé de toute responsabilité en cas de survenance de l'un des faits prévus à l'article 3.5. ci-dessus.
Article 7 - Durée du contrat et résiliation anticipée
7.1. - Sous réserve de l'application de l'article 7.2. ci-après, le bon de commande est conclu pour la durée figurant au bon de commande et commençant à courir à compter de la date de sa signature.
À l'expiration de cette période, il se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de 12 (douze) mois chacune, sauf sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au plus tard 2 (deux) mois avant l'expiration de la période en cours.
7.2. - En cas de violation ou d'inexécution de l'une quelconque des obligations des présentes conditions générales de vente, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice de son droit de demander réparation de l'intégralité de son préjudice.
Article 8 - Prix
8.1. - Le prix des prestations d'entretien et de maintenance préventive est fixé selon les tarifs figurant au bon de commande.
Ces tarifs ne concernent que le Matériel visé au bon de commande.
En cas de modification ou d'adjonction de matériel, le prix des prestations sera modifié en conséquence.
Les tarifs pourront être révisés chaque année. En cas de modification tarifaire, le Prestataire s'engage à communiquer au Client ses nouveaux tarifs au moins 3 (trois) mois avant la date anniversaire du bon de commande. Ces nouveaux tarifs s'appliqueront à compter de la date de renouvellement du contrat.
Toute intervention ne rentrant pas dans le cadre du bon de commande ainsi que les prestations de dépannage visées à l'article 3.3. seront facturées en sus selon un devis préalablement accepté par le Client.
8.2. - Le Prestataire adressera au Client sa facture dans les 10 (dix) jours suivant la fin de chaque prestation.
Les factures du Prestataire sont payables à 30 (trente) jours à compter de leur date d'émission par chèque bancaire ou virement.
8.3. - Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture, entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- d'une part, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de demander une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement qu'il aura exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire et,
- d'autre part, d'un intérêt calculé au taux de 1,5 % par mois de retard, sur la somme hors taxes restant due au Prestataire. Conformément aux dispositions légales, ce taux d'intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. En conséquence, le Prestataire procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d'intérêt visé ci-dessus afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.
En outre, en cas de défaut de règlement de toute facture échue, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre toute prestation jusqu'au règlement comptant de la facture concernée, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7.2. ci-dessus.
Article 9 - Caractère intuitu personae
Le bon de commande est signé en considération des qualités et des compétences du Prestataire.
Par conséquent, le bon de commande, strictement personnel au Prestataire, ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit, ni transmis ou sous-concédé, à un titre quelconque, à une autre personne physique ou morale, même à l'occasion de la cession du fonds de commerce du Prestataire, sans l'agrément préalable et écrit du Client.
Article 10 - Confidentialité
10.1. - le Prestataire s'engage à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, le contenu du bon de commande ainsi que l'ensemble des informations appliquées ou communiquées par le Client dans le cadre des présentes.
Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui sont dans le domaine public à la date de signature du bon de commande ou qui y tomberaient sans manquement de la part du
Prestataire à son obligation de confidentialité définie au titre du présent article.
10.2. - Le Prestataire sera seul responsable à l'égard du Client du respect des dispositions qui précèdent par ses associés, dirigeants, salariés et/ou représentants. En conséquence, toute violation des dispositions précitées par l'un quelconque des associés, dirigeants, salariés et/ou représentants du Prestataire, engagera la responsabilité personnelle de celui-ci à l'égard du Client qui pourra se prévaloir, notamment, des dispositions de l'article 7.2. ci-dessus.
Article 11 - Indépendance
Le Prestataire est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l'ensemble des relations contractuelles avec le Client.
Le Prestataire n'est ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié du Client. De même, le Prestataire agira en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec son personnel, et d'une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité du Client ne puisse jamais être engagée du fait du Prestataire pour quelque cause que ce soit.
Article 12 - Renonciation temporaire à un droit
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le bon de commande, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.
Article 13 - Nullité - Divisibilité
Au cas où l'une quelconque des clauses du bon de commande serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et
toutes les autres clauses resteront en vigueur.
Article 14 - Intégralité du contrat
Toutes les dispositions du bon de commandée des présentes constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties. Le bon de commande remplace les études, offres ou
propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant à l'objet des présentes.
Lebon de commande ou devis et les présentes conditions générales en font partie intégrante et en sont indissociables.
Article 15 - Modification du contrat
Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée au bon de commande ou devis devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.
Au cas où, en raison de la promulgation d'une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge du Client ou du Prestataire, comme au cas où un droit
quelconque serait accordé au Client ou au Prestataire, les parties s'engagent à modifier le bon de commande à l'effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.
Article 16 - Droit applicable et attribution de compétence
Le bon de commande est soumis au droit français.
Tout litige découlant de la conclusion, de l'exécution, de l'interprétation et/ou de la cessation du bon de commande sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social de la Société BRUN & FILS.
Article 17 - Frais et honoraires
Tous frais, droits et honoraires supportés ou engagés par l'une des parties aux présentes à l'occasion d'une violation contractuelle par l'autre partie, qu'il s'agisse notamment de frais d'huissier, d'envois de recommandés, d'honoraires d'avocat, de frais de procédure, transactions, procès ou autre seront à la charge de la partie qui aura violé les dispositions contractuelles.
Article 18 - Notification - Élection de domicile
17.1. - Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties ne sera considérée comme valable que si elle présente l'une des formes suivantes :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans les 24 (vingt-quatre) heures.
Pour la computation de tout délai visé au contrat, il sera tenu compte de la date de réception par le destinataire.
17.2. - Pour l'exécution du bon de commande ou devis et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les parties élisent domicile en leur siège social
énoncé en tête du contrat.
Tout changement de domicile ne sera opposable qu'à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'autre partie.